Conditions Générales d’Utilisation
Toute personne naviguant sur le site internet dgjavocats.com est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation lesquelles prévoient que : le site internet dgjavocats.com est accessible du lundi au dimanche inclu.
Toutefois, à titre exceptionnel, le site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service.
En aucun cas, il ne pourra en être fait le reproche à la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES.
Le site internet dgjavocats.com n’est pas un site d’informations sur la profession d’avocat ou le droit en général. Les mentions qui y figurent sont propres à l’exercice de l’activité d’avocat de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES et ne sont pas transposables à autrui.
Le site internet dgjavocats.com pris dans son ensemble ainsi que les éléments le composant pris isolément (logo, photographies, vidéos, textes…) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction/utilisation/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site dgjavocats.com ou de son contenu est strictement interdite.
La SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de son logo, de son nom et de son image en général.
Protection des données à caractère personnel
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation
– gestion de la relation avec ses clients et prospects
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients
– le recouvrement
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
– la facturation
– la comptabilité
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées par la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Enfin, elles disposent du droit de définir des directives générales et particulières concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
La mise en œuvre de ces différents droits devra se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinet@dgjavocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES 80 rue du Commandant ARNOULD, 33000 BORDEAUX.
En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, la CNIL pourra être saisie.
Fort de différents pôles de compétences et d’une équipe d’avocats collaborateurs, le cabinet DGJ est dirigé par ses deux associées, Me Marie- Cécile GARRAUD et Me Julie JULES.
Notre expertise est au service d’une clientèle composée de particuliers, mais également d’entreprises, de compagnies d’assurances, de constructeurs, promoteurs immobiliers.
MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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